Concrètement, Maître MELCHIOR vous fournira une assistance pour :
- fixer les balises juridiques qui doivent nécessairement encadrer tout projet immobilier;
- négocier avec l’autorité communale ou régionale dans le cadre d’un projet immobilier;
- obtenir la régularisation d’une construction ou d’une exploitation en infraction urbanistique;
- vous défendre dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un bien affecté d’une infraction urbanistique;
- introduire un recours auprès du Gouvernement contre une décision de refus de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou un permis de lotir (urbanisation);
- introduire un recours en annulation et/ou en suspension auprès du Conseil d’État contre un permis d’urbanisme, un permis d’environnement ou un permis de lotir (urbanisation) ou encore une décision de refus;
Il répondra également à toutes vos questions se rapportant au droit de l’immobilier en général, et plus particulièrement au droit de l’urbanisme et de l’environnement.
Gautier MELCHIOR assure également des formations à l’attention du monde professionnel (architectes, agents immobiliers, entrepreneurs, …) en vue de l’entrée en vigueur du Code du développement territorial (CoDT).