ARTICLES RÉCENTS

• Quand faut-il un permis d’urbanisme sous le CoDT ?
• La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT
• La légalité de l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) applicable à certains villages wallons
• Eclairage porté sur le contrat d’occupation précaire
• Faut-il un permis d’urbanisme pour créer un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans une habitation existante située en Région wallonne ?