mai 20

La confiscation des loyers provenant de logements irréguliers (Division et infraction urbanistique)

De manière constante, le Ministère public requiert la confiscation des loyers des logements créés en infraction urbanistique. « La base légale est l’article 42 du Code pénal lequel dispose que « la confiscation spéciale s’applique : 1° Aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à.

mars 2

Mitoyenneté – Relations de voisinage – l’acquisition et la cession de mitoyenneté – Quoi de neuf ?

Cette contribution traite la question relative aux mécanismes légaux d’acquisition et de cession de la mitoyenneté. L’acquisition originaire forcée Ce mécanisme est visé par l’article 3.106 du Livre 3 du nouveau Code civil lequel stipule que : « Entre deux parcelles dont une au moins est bâtie, chaque propriétaire peut exiger du propriétaire de la.

février 18

Une absence ou insuffisance de publicité entourant une enquête publique peut justifier l’annulation (et la suspension) d’un permis d’urbanisme.

Dans le cadre d’un dossier récemment traité par nos soins, une commune bruxelloise avait sollicité un permis d’urbanisme pour l’aménagement d’une infrastructure publique de grande envergure. Cette demande était soumise à enquête publique. Toutefois, aucune réclamation n’a été déposée dans le cadre de celle-ci. Par voie de conséquence, les riverains n’ont appris l’existence du projet.

décembre 9

Point sur le loyer abusif, le loyer de référence et la Commission paritaire locative

En application de l’ordonnance bruxelloise du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs (M.B., le 22 novembre 2021), les baux d’habitation, au sens du Code bruxellois de Logement, devront contenir le loyer de référence du bien immeuble loué ou l’intervalle de loyers autour du loyer.

novembre 9

LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Les troubles de voisinage sont consacrés dans le Livre 3 du Code civil. Toute activité ou toute abstention humaine exercée sur un fonds ou depuis un immeuble peut engendrer des incommodités envers le voisinage : l’utilisation d’un instrument de musique, le chant matinal d’un coq, le bruit émis par une débroussailleuse, la sollicitation du passage.

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