novembre 9

LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Les troubles de voisinage sont consacrés dans le Livre 3 du Code civil. Toute activité ou toute abstention humaine exercée sur un fonds ou depuis un immeuble peut engendrer des incommodités envers le voisinage : l’utilisation d’un instrument de musique, le chant matinal d’un coq, le bruit émis par une débroussailleuse, la sollicitation du passage.

octobre 22

RECOURS AU CONSEIL D’ETAT CONTRE UN PERMIS D’URBANISME : FOCUS SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 60 JOURS

A l’occasion d’un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé quand commence à courir le délai de 60 jours pour introduire un recours en annulation contre un permis d’urbanisme. Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 4, §1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section.

octobre 13

Demande de suspension d’un permis d’urbanisme auprès du Conseil d’Etat

Imaginons qu’un permis d’urbanisme autorise la réalisation d’actes et travaux qui sont susceptibles de vous causer préjudice. Face à cette situation, en votre qualité de voisin immédiat, il vous est loisible d’agir auprès du Conseil d’Etat en introduisant un recours en annulation à l’encontre du permis d’urbanisme litigieux. Toutefois, ce seul recours ne suffit pas.

septembre 1

La réforme des servitudes de vue et de jour : les servitudes de distances

Il est ici question des servitudes légales anciennement qualifiées de vue et de jour, sous le prisme du sous-titre 3 du Titre 5 du nouveau Code civil. Dès le 1er septembre 2021, la réforme du droit de biens instaurée par la loi du 4 février 2020 (M.B., le 17 mars 2020) entrera, en effet, en.

juin 30

Permis de régularisation : détermination de la réglementation applicable

la régularisation d’une infraction urbanistique doit être appréciée en fonction de la réglementation applicable au moment où les actes et travaux ont été exécutés En d’autres mots, la régularité des actes et/ou travaux s’apprécie par rapport à la réglementation en vigueur au moment où les actes et/ou travaux ont été exécutés. La jurisprudence du Conseil.

mars 10

Amendes sur les logements inoccupés (Région de Bruxelles-Capitale)

La crise du logement a incité le législateur régional bruxellois à s’enquérir de la vacance immobilière par l’instauration de deux mécanismes juridiques : le droit de gestion publique des logements inoccupés et l’infliction d’une amende administrative pour le maintien d’un logement inoccupé. Cette contribution se limitera uniquement à examiner ce dernier mécanisme. L’ordonnance du 30.