janvier 2

La confiscation des loyers provenant de logements en infraction – Arrêt du 29 novembre 2023 de la Cour de cassation

La confiscation des loyers provenant de logements en infraction – Arrêt du 29 novembre 2023 de la Cour de cassation Dans une précédente contribution, nous avions parcouru l’évolution jurisprudentielle relative à la confiscation par équivalent des loyers provenant de logements aménagés en infraction urbanistique (cet article est disponible ici). A cette occasion, nous avions pu.

décembre 19

Des vices de procédure pour lutter contre des permis d’urbanisme / ouverture de voirie (recours en annulation auprès du Conseil d’Etat)

Éclairage sur les moyens utilisés pour lutter contre un projet immobilier dans le cadre d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat Dans le cadre d’une affaire dont le cabinet a assuré la gestion, un projet immobilier visant la construction d’un nouveau lotissement était initié. Deux autorisations avaient été délivrées pour ce projet immobilier :.

décembre 15

L’expulsion d’un locataire en Région de Bruxelles-Capitale : le point sur la réforme

Mise en demeure obligatoire, allongement des délais, trêve hivernale, autant de modification qui alourdissent la procédure en expulsion d’un locataire. Ceci est le fruit d’une récente réforme menée par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette réforme est reprise dans une ordonnance du 22 juin 2023 (M.B., le 21 août 2023) laquelle consacre les principales modifications suivantes.

décembre 1

La prescription 0.9 du PRAS : la clause de sauvegarde ou le moyen utilisé pour construire de nouvelles surfaces commerciales en dérogation au PRAS

En Région de Bruxelles-Capitale, le plan régional d’affectation du sol (PRAS) consacre, en priorité, les zones d’habitation à la fonction résidentielle. Bien entendu, comme dans tout milieu urbain, une certaine mixité des fonctions y est attendue, sous peine de créer une cité dortoir. Commerces, équipements d’intérêt collectif, bureaux, activités productives, etc. y sont donc admis.

octobre 6

La création d’un logement dans une habitation sans permis d’urbanisme (Région wallonne)

Avant le 20 août 1994, aucun permis d’urbanisme était nécessaire pour créer un nouveau logement dans une habitation. La seule condition portait sur la nécessité que les actes et travaux de transformation intérieure (qui ont permis de créer le logement) n’aient pas été de nature à porter atteinte aux structures portantes de l’immeuble, ni modifier.

juillet 28

La nullité du contrat passé avec un entrepreneur : le défaut d’accès à la profession

Un entrepreneur qui n’a pas accès à la profession risque de voir son contrat d’entreprise être déclaré nul. Pour exercer dans le domaine de la construction, un entrepreneur doit avoir un accès à la profession qui peut s’apprécier comme formant une garantie de ses compétences. Un entrepreneur en construction doit donc exciper des habilitations requises.

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