Gautier MELCHIOR – Avocat
Mise en demeure obligatoire, allongement des délais, trêve hivernale, autant de modification qui alourdissent la procédure en expulsion d’un locataire. Ceci est le fruit d’une récente réforme menée par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette réforme est reprise dans une ordonnance du 22 juin 2023 (M.B., le 21 août 2023) laquelle consacre les principales modifications suivantes.
En Région de Bruxelles-Capitale, le plan régional d’affectation du sol (PRAS) consacre, en priorité, les zones d’habitation à la fonction résidentielle. Bien entendu, comme dans tout milieu urbain, une certaine mixité des fonctions y est attendue, sous peine de créer une cité dortoir. Commerces, équipements d’intérêt collectif, bureaux, activités productives, etc. y sont donc admis.
Avant le 20 août 1994, aucun permis d’urbanisme était nécessaire pour créer un nouveau logement dans une habitation. La seule condition portait sur la nécessité que les actes et travaux de transformation intérieure (qui ont permis de créer le logement) n’aient pas été de nature à porter atteinte aux structures portantes de l’immeuble, ni modifier.
Un entrepreneur qui n’a pas accès à la profession risque de voir son contrat d’entreprise être déclaré nul. Pour exercer dans le domaine de la construction, un entrepreneur doit avoir un accès à la profession qui peut s’apprécier comme formant une garantie de ses compétences. Un entrepreneur en construction doit donc exciper des habilitations requises.
Le cas d’espèce est le suivant : vous achetez un bien immobilier. Le compromis et l’acte authentique sont signés en l’étude du notaire instrumentant. Ultérieurement, vous découvrez que l’immeuble est affecté d’une infraction urbanistique, information qui ne vous avait pas été donnée lors de la vente. La responsabilité du vendeur peut-elle être engagée ? Un.
La location d’un logement en infraction urbanistique peut aboutir à l’annulation du contrat de bail. Cette annulation découle du caractère d’ordre public que revêtent les prescriptions urbanistiques. Etant d’ordres publics, ces prescriptions ne peuvent souffrir d’une quelconque dérogation en ce compris donc par des conventions particulières (article 2 du nouveau Code civil). Il s’ensuit qu’un.
