Gautier MELCHIOR – Avocat
Le projet du nouveau règlement régional d’urbanisme, dénommé « Good Living » a été arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 14 juillet 2022 (disponible ici). Ce nouveau règlement a pour vocation de remplacer l’actuel « RRU » dans un avenir proche, son entrée en vigueur étant prévue en 2023. Dans le.
Comment prouver la régularité d’un logement ? Fréquemment, le Cabinet est consulté par des propriétaires désireux de prouver la régularité de leur logement. Bien entendu, cela ne pose aucun problème lorsque son existence est actée dans un permis d’urbanisme. Toutefois, dans bon nombre de cas, le logement procède d’une division d’un immeuble qui n’a pas.
Est-il possible de construire son habitation en zone agricole ou en zone forestière au plan de secteur ? Moyennant certaines conditions, le Code de Développement Territorial (CoDT) offre la faculté de le faire. Il s’agira alors d’obtenir une dérogation au plan de secteur. Cette dérogation pourra être consentie sur la base de l’article D.IV.9 du.
Conformément à l’article 1626 de l’ancien Code civil, le vendeur doit garantir l’acquéreur d’une éviction totale ou partielle. Classiquement, la garantie du vendeur englobait l’éviction provenant de son fait personnel ainsi que l’éviction provenant des troubles de droit du fait d’un tiers. Le trouble de droit comprenait les prétentions vantées par un vendeur ou un.
De manière constante, le Ministère public requiert la confiscation des loyers des logements créés en infraction urbanistique. « La base légale est l’article 42 du Code pénal lequel dispose que « la confiscation spéciale s’applique : 1° Aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à.
Cette contribution traite la question relative aux mécanismes légaux d’acquisition et de cession de la mitoyenneté. L’acquisition originaire forcée Ce mécanisme est visé par l’article 3.106 du Livre 3 du nouveau Code civil lequel stipule que : « Entre deux parcelles dont une au moins est bâtie, chaque propriétaire peut exiger du propriétaire de la.
