Gautier MELCHIOR – Avocat
Dans le cadre d’un dossier récemment traité par nos soins, une commune bruxelloise avait sollicité un permis d’urbanisme pour l’aménagement d’une infrastructure publique de grande envergure. Cette demande était soumise à enquête publique. Toutefois, aucune réclamation n’a été déposée dans le cadre de celle-ci. Par voie de conséquence, les riverains n’ont appris l’existence du projet.
La loi du 4 février 2020 portant le Livre III du nouveau Code civil intitulé « Les biens » contient en son Titre 5 dénommé « Relations de voisinage », un sous-titre 2 « Clôture mitoyenne » (M.B., le 17 mars 2020). Ce sous-titre comprend les normes juridiques spécifiques régissant la mitoyenneté, le régime de.
En application de l’ordonnance bruxelloise du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs (M.B., le 22 novembre 2021), les baux d’habitation, au sens du Code bruxellois de Logement, devront contenir le loyer de référence du bien immeuble loué ou l’intervalle de loyers autour du loyer.
Les troubles de voisinage sont consacrés dans le Livre 3 du Code civil. Toute activité ou toute abstention humaine exercée sur un fonds ou depuis un immeuble peut engendrer des incommodités envers le voisinage : l’utilisation d’un instrument de musique, le chant matinal d’un coq, le bruit émis par une débroussailleuse, la sollicitation du passage.
A l’occasion d’un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé quand commence à courir le délai de 60 jours pour introduire un recours en annulation contre un permis d’urbanisme. Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 4, §1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section.
Imaginons qu’un permis d’urbanisme autorise la réalisation d’actes et travaux qui sont susceptibles de vous causer préjudice. Face à cette situation, en votre qualité de voisin immédiat, il vous est loisible d’agir auprès du Conseil d’Etat en introduisant un recours en annulation à l’encontre du permis d’urbanisme litigieux. Toutefois, ce seul recours ne suffit pas.
