Gautier MELCHIOR – Avocat
En application de l’ordonnance bruxelloise du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs (M.B., le 22 novembre 2021), les baux d’habitation, au sens du Code bruxellois de Logement, devront contenir le loyer de référence du bien immeuble loué ou l’intervalle de loyers autour du loyer.
Les troubles de voisinage sont consacrés dans le Livre 3 du Code civil. Toute activité ou toute abstention humaine exercée sur un fonds ou depuis un immeuble peut engendrer des incommodités envers le voisinage : l’utilisation d’un instrument de musique, le chant matinal d’un coq, le bruit émis par une débroussailleuse, la sollicitation du passage.
A l’occasion d’un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé quand commence à courir le délai de 60 jours pour introduire un recours en annulation contre un permis d’urbanisme. Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 4, §1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section.
Imaginons qu’un permis d’urbanisme autorise la réalisation d’actes et travaux qui sont susceptibles de vous causer préjudice. Face à cette situation, en votre qualité de voisin immédiat, il vous est loisible d’agir auprès du Conseil d’Etat en introduisant un recours en annulation à l’encontre du permis d’urbanisme litigieux. Toutefois, ce seul recours ne suffit pas.
Il est ici question des servitudes légales anciennement qualifiées de vue et de jour, sous le prisme du sous-titre 3 du Titre 5 du nouveau Code civil. Dès le 1er septembre 2021, la réforme du droit de biens instaurée par la loi du 4 février 2020 (M.B., le 17 mars 2020) entrera, en effet, en.
la régularisation d’une infraction urbanistique doit être appréciée en fonction de la réglementation applicable au moment où les actes et travaux ont été exécutés En d’autres mots, la régularité des actes et/ou travaux s’apprécie par rapport à la réglementation en vigueur au moment où les actes et/ou travaux ont été exécutés. La jurisprudence du Conseil.
