Par une circulaire du 18 mars 2020, le Ministre Pierre-Yves Dermagne informe de la suspensions temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que des enquêtes publiques.
Face à l’épidémie COVID-19, les mesures, actuelles et à venir, prise pour limiter la propagation du virus dans la population sur le territoire de la Région wallonne sont susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des différents services publics et également à priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.
Ainsi, la circulaire informe que: « (…) le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorograble deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant de la compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980« .
De même, « (…) parce que les restrictions de circulation et d’accès aux administrations restreignent les possibilités de participation du public, les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avec cette période« .
Enfin, « les délais d’introduction et de traitement des recours sont suspendus« .
Attention, cette suspension ne concerne que les délais et recours organisés par la législation wallonne. Ne sont donc pas concerné par cette mesure « COVID-19 » les délais de recours impartis pour agir auprès du Conseil d’Etat (recours en annulation avec, le cas échéant demande de suspension).
A l’heure actuelle, le délai de 60 jours imparti pour agir au Conseil d’Etat continue donc à courir. Il en est de même des délais imposés dans le cadre des procédures en cours.
