décembre 21

Faut-il un permis d’urbanisme pour créer un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans une habitation existante située en Région wallonne ?

En vertu de l’article 84, §1er, 6°, du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), un permis d’urbanisme est nécessaire pour pouvoir « créer un nouveau logement dans une construction existante ». Toutefois, avant 1994, aucun permis d’urbanisme n’était nécessaire pour aménager un ou plusieurs logement(s) au sein d’un bâtiment.