En mars dernier, notre cabinet a obtenu l’annulation d’une cotisation enrôlée à charge d’un contribuable sur la base d’un Règlement-taxe bruxellois visant les logements surnuméraires.
Au sens dudit Règlement, ces logements ont été définis comme étant « l’unité de logement non munie d’un permis d’urbanisme ».
Dans son jugement inédit du 19 mars 2025, cependant, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a épinglé son illégalité et, partant, a annulé la cotisation enrôlée.
Dans un premier temps, le Tribunal a rappelé qu’une taxe communale ne peut pas avoir pour objectif principal une intervention régulatrice dans des matières qui ne relèvent pas de la compétence communale.
Pour cette raison, il a été considéré que les communes ne peuvent pas, par le biais de leur pouvoir fiscal, assortir une infraction de conséquences pécuniaires qui s’ajoutent aux sanctions prévues par un autre législateur compétent.
Dans un deuxième temps, le Tribunal précité a relevé que la définition du fait générateur de la taxe (à savoir, les logements surnuméraires) renvoyait explicitement à la notion d’ « unités de logement non munies d’un permis d’urbanisme ».
Or, l’absence de permis consacrant l’existence d’un logement constitue déjà une infraction sanctionnée par l’article 300 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (ci-après dénommé le « CoBAT »).
Dans un troisième temps, le Tribunal précité a estimé que l’identification du fait générateur de la taxe à une infraction urbanistique, en principe, déjà pénalement ou civilement répréhensible, est illicite.
De ce qui précède, le Tribunal précité a écarté l’application du Règlement-taxe sur pied de l’article 159 de la Constitution.
Que retenir du jugement inédit ?
Les enrôlements de cotisations en matière de logements surnuméraires à Bruxelles, peuvent faire l’objet d’une annulation compte tenu de l’illégalité pouvant grever les Règlements-taxes concernés.
Toutefois, il importe d’avoir à l’esprit qu’une pareille jurisprudence n’est pas de nature à prémunir les propriétaires concernés contre d’éventuelles poursuites administratives en raison de la violation des prescriptions urbanistiques.
En effet, pour rappel, la création d’un logement dans une construction existante sans l’octroi préalable d’un permis d’urbanisme reste, en principe, punissable au regard des articles 98 et 300 CoBAT.
En somme, l’absence de sanction fiscale ne présume pas de la régularité urbanistique des logements surnuméraires.
