Éclairage sur les moyens utilisés pour lutter contre un projet immobilier dans le cadre d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat
Dans le cadre d’une affaire dont le cabinet a assuré la gestion, un projet immobilier visant la construction d’un nouveau lotissement était initié.
Deux autorisations avaient été délivrées pour ce projet immobilier : un permis d’urbanisme et une autorisation d’ouverture de voirie, délivrés sur recours par la Région wallonne.
Afin de lutter contre ce projet, un recours en annulation a été introduit contre ces autorisations auprès du Conseil d’Etat.
Comme motif d’illégalité, un vice de procédure a été soulevé : l’incompétence de la Région wallonne pour non-respect du délai qui lui était légalement imparti.
En effet, conformément à l’article 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Gouvernement dispose de 60 jours, à dater du premier jour suivant la réception du recours complet, pour notifier sa décision.
Dans les faits, le Gouvernement soutenait que le caractère complet du dossier dépendait, notamment, de la réception de documents complémentaires et non prévus par la législation (et son arrêté d’exécution).
Partant, suivant cette interprétation, le Gouvernement faisait dépendre le point de départ du délai de 60 jours de circonstances extra-légale.
Dans ses arrêts, le Conseil d’Etat a sanctionné cette pratique administrative en relevant qu’ « (…) aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de considérer que le délai dont dispose l’autorité de recours pour statuer ne prend pas cours avant que l’autorité communale n’ait transmis le dossier contenant la demande initiale ».
A partir du moment où l’ensemble des documents visés par la législation étaient joints au recours, ce dernier devait être considéré comme étant complet, de sorte que le délai de soixante jours imparti au Gouvernement pour statuer devait commencer à courir.
Par voie de conséquence, le Conseil d’Etat a annulé le permis d’urbanisme et l’arrêté autorisant l’ouverture de voirie dès lors qu’en retardant illégalement le délai d’instruction du recours, il a statué hors délai, soit à un moment où il n’était plus compétent.
Cette jurisprudence a été confirmée par plusieurs arrêts disponibles ici.
Cet arrêt illustre le caractère technique du recours en annulation. Face à un projet immobilier litigieux, il convient de vérifier la régularité de la procédure pour, le cas échéant, obtenir l’annulation des autorisations qui y concourent auprès du Conseil d’Etat.
