Gautier MELCHIOR – Avocat
En vertu de l’article 19/1 du Code bruxellois du Logement, « constitue une infraction administrative passible d’une amende le fait, pour le titulaire d’un droit réel, de maintenir un logement inoccupé (…) ». Suivant l’article 19/2 dudit Code, est un logement inoccupé, « (…) l’immeuble ou la partie d’immeuble qui n’est pas occupé(e) conformément à.
En mars dernier, notre cabinet a obtenu l’annulation d’une cotisation enrôlée à charge d’un contribuable sur la base d’un Règlement-taxe bruxellois visant les logements surnuméraires. Au sens dudit Règlement, ces logements ont été définis comme étant « l’unité de logement non munie d’un permis d’urbanisme ». Dans son jugement inédit du 19 mars 2025, cependant,.
Les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme font l’objet d’un nouvel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopté le 16 mai 2024. Pour rappel, en vertu de l’article 98, §1er, 5°, du CoBAT, requiert un permis d’urbanisme le fait de modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien bâti ou non.
Une nouvelle ordonnance en matière locative Un renforcement de la protection des locataires Le 4 avril 2024, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement (M.B., le 22 avril 2024). Parmi les principales modifications instaurées, sont, notamment, à relever :.
La confiscation des loyers provenant de logements en infraction – Arrêt du 29 novembre 2023 de la Cour de cassation Dans une précédente contribution, nous avions parcouru l’évolution jurisprudentielle relative à la confiscation par équivalent des loyers provenant de logements aménagés en infraction urbanistique (cet article est disponible ici). A cette occasion, nous avions pu.
Éclairage sur les moyens utilisés pour lutter contre un projet immobilier dans le cadre d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat Dans le cadre d’une affaire dont le cabinet a assuré la gestion, un projet immobilier visant la construction d’un nouveau lotissement était initié. Deux autorisations avaient été délivrées pour ce projet immobilier :.
