En vertu de l’article 84, §1er, 6°, du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), un permis d’urbanisme est nécessaire pour pouvoir « créer un nouveau logement dans une construction existante ».
Toutefois, avant 1994, aucun permis d’urbanisme n’était nécessaire pour aménager un ou plusieurs logement(s) au sein d’un bâtiment existant pour autant que cette transformation ne portait pas atteinte aux structures portantes et ne modifiait pas le volume construit.
En effet, avant l’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1994, l’article 192 du CWATUP comprenant la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme était libellé comme suit :
« Les travaux de transformation intérieurs et les travaux d’aménagements de locaux en ce compris les équipements correspondants tels qu’installations sanitaires, d’électricité, de chauffage ou de ventilation, pourvu qu’ils ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment et qu’ils n’impliquent pas une modification ni de la destination, ni du volume construit, ni de l’aspect architectural ».
Dans le cadre de la régularisation de la division d’un immeuble en un ou plusieurs logement(s), il conviendra donc de vérifier si la création de ces logements est antérieure ou non à l’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1994.
Dans l’affirmative, aucun permis d’urbanisme ne sera en principe nécessaire si les actes et travaux ayant abouti à la création d’un nouveau logement n’ont pas porté atteinte aux structures portantes de l’immeuble ni modifié son volume construit.
Dans la négative, un permis d’urbanisme de régularisation devra être sollicité.
REMARQUE : attention au schéma de structure communal
Dans certaines communes, la division d’une habitation en plusieurs logements est encadrée par un schéma de structure communal.
Par exemple, à Namur, le schéma de structure communal dispose notamment que :
« Pour rencontrer les objectifs fixés, la division horizontale ou verticale d’une maison unifamiliale peut néanmoins être envisagée pour autant :
– qu’un logement familial (3 chambres ou plus) soit maintenu au rez/ou au 1er étage avec la jouissance du jardin ;
– que les besoins en stationnement liés à cette division n’entraînent pas une pression excessive sur le stationnement dans le domaine public ;
Dans le cas de la réaffectation au logement d’un bâtiment dont l’affectation initiale est d’une autre nature, la création d’un minimum de logements familiaux est recommandée, en laissant plus de souplesse sur la façon de l’organiser et sur la proportion minimum à respecter dans un même projet ».
Afin d’accroître les chances de succès d’une régularisation, il conviendra donc de justifier la demande de permis au regard, notamment, des dispositions contenues dans les schémas de structures communaux.
