Quand faut-il un permis d’urbanisme sous le CoDT ?

Avant de réaliser un projet immobilier, il convient de vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire.

A partir du 1er juin 2017, la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sera reprise à l’article D.IV.4. du Code de Développement du Territoire (CoDT).

Cette liste est dans une large mesure identique à celle qui était contenue à l’article 84, §1er du CWATUP.

Toutefois, certaines précisions sont dorénavant apportées à l’une ou l’autre situation.

Tel est le cas des actes et travaux ayant pour objet la création d’un nouveau logement dans une construction existante.

Dorénavant, il est précisé que par créer un nouveau logement dans une construction existante, il faut entendre « créer avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain, salle d’eau, wc, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial ».

Par ailleurs, le CoDT exonère de permis d’urbanisme, la création d’une seule chambre occupée à titre de kot chez l’habitant.
Lorsque l’on parcoure la liste des actes et travaux de l’article D.IV.4., il convient également de se référer aux précisions contenues dans la partie règlementaire du Code, à l’article R.IV.4.

Ainsi, l’article R.IV.4-3 du CoDT précise la notion de modification sensible du relief du sol en indiquant que tel est le cas lorsqu’elle est supérieure à 40 mètres cubes.

Enfin, nonobstant le fait que votre projet immobilier soit repris dans la liste fixée à l’article D.IV.4, il se peut que celui-ci soit malgré tout dispensé de permis d’urbanisme.

Pour le savoir, il faudra se référer à l’article R.IV.1. du CoDT lequel contient un tableau reprenant l’ensemble des projets dispensés de permis d’urbanisme.

A titre d’exemple, un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire pour la construction d’une véranda pour autant que certaines conditions soient rencontrées (p. ex. la véranda doit notamment avoir une superficie de maximum 40 m2 et doit présenter une hauteur sous corniche de maximum 3 mètres).