Une réforme du Code de développement territorial pour répondre aux défis actuels.
Tel est le titre du communiqué de presse du 25 octobre 2022 du Ministre Borsus.
Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017.
Cinq ans plus tard, il est donc jugé nécessaire de le réformer pour répondre aux défis actuels…à croire que ceux-ci diffèrent de ceux de 2017…
La réforme attendue s’articule en cinq volets lesquels sont présentés comme suit :
- « Il adapte le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation en créant le concept novateur d’optimalisation spatiale ».
- « Il procède à l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ce qui a pour conséquence que les futurs permis d’implantations commerciales deviendront des permis d’urbanisme ».
- « Il procède à plusieurs améliorations du CoDT, notamment en matière de charges d’urbanisme ».
- « Il propose de nouvelles mesures en matière de lutte contre les inondations et intègre les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 ».
- « Il tire les leçons du covid ».
1. L’ « optimalisation spatiale » :
Dans son communiqué, le Ministre expose que « depuis les années ’50, les croissances économiques et démographiques, ajoutées aux modifications dans les modes d’habiter, de travailler et de consommer et aux règles d’urbanisation en ruban, ont entrainé un étalement de l’urbanisation au détriment, essentiellement des terres agricoles et de l’attractivité des centres-villes ».
Pour lutter contre ce phénomène, il est proposé de consacrer le concept de « centralités », notion non encore définie qui devra être transposée dans les schémas de développement communaux ou pluri-communaux.
Le projet de décret n’étant pas disponible, ceci parait encore nébuleux.
A cet égard, il peut être rappelé que l’adoption du plan de secteur coïncide avec la généralisation de la voiture comme mode de déplacement, ce qui a rendu possible d’habiter en dehors des centres urbains et ruraux.
Historiquement, le plan de secteur peut donc déjà être perçu comme un instrument de lutte contre l’étalement de l’urbanisation.
Partant, voulant jeter un pavé dans la marre, la simple révision des plans de secteur n’aurait-il pas suffi ?
Ceci aurait au moins permis d’indemniser les propriétaires concernés…
Rappelons que les schémas de développement communaux ont une valeur indicative, de sorte que l’autorité communale pourra toujours s’écarter du concept de « centralités » ou d’ « optimalisation spatiale », moyennant due motivation.
2. Les implantations commerciales :
Je détricote, tu détricotes, il détricote…
Moins de dix ans après son entrée en vigueur, le décret du 6 février 2015 relatif aux implantations commerciales est donc voué à disparaitre.
Ceci étant dit, la réforme va dans le bon sens puisqu’elle simplifie les choses.
Plus besoin d’introduire une demande de permis intégré. Un seul permis d’urbanisme suffira.
3. Les charges d’urbanisme :
A l’instar de ce qui existe déjà sur Bruxelles, la Région wallonne entend admettre le principe des charges en numéraire (compensation de l’impact d’un projet sur la collectivité par le paiement d’une somme d’argent).
Il est également prévu de rendre possible l’imposition de charges d’urbanisme dans une autorisation distincte du permis concerné.
4. Intégrer les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire inondation :
En vue de mieux contrôler les risques liés aux inondations, la réforme prévoit d’élargir la tutelle de suspension du Fonctionnaire délégué afin qu’il puisse suspendre les permis qui ne prennent pas adéquatement en considération de tels risques et de rendre la consultation de la cellule GISER obligatoire dans tous les cas où son avis serait pertinent (une circulaire le prévoit déjà).
5. Tirer les leçons du CoVID :
Il est question de généraliser les visioconférences dans le cadre des auditions devant la Commission d’avis sur les recours (déjà d’application) ; de réunions de projet ; des réunions d’information préalables…
Ce projet de décret doit encore être soumis à l’avis de la section législation du Conseil d’Etat et être travaillé et débattu en commission et en séance plénière du Parlement wallon. A suivre.
Le communiqué de presse est disponible ici.
