Gautier MELCHIOR – Avocat
Les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme font l’objet d’un nouvel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopté le 16 mai 2024. Pour rappel, en vertu de l’article 98, §1er, 5°, du CoBAT, requiert un permis d’urbanisme le fait de modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien bâti ou non.
Une nouvelle ordonnance en matière locative Un renforcement de la protection des locataires Le 4 avril 2024, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement (M.B., le 22 avril 2024). Parmi les principales modifications instaurées, sont, notamment, à relever :.
La confiscation des loyers provenant de logements en infraction – Arrêt du 29 novembre 2023 de la Cour de cassation Dans une précédente contribution, nous avions parcouru l’évolution jurisprudentielle relative à la confiscation par équivalent des loyers provenant de logements aménagés en infraction urbanistique (cet article est disponible ici). A cette occasion, nous avions pu.
Éclairage sur les moyens utilisés pour lutter contre un projet immobilier dans le cadre d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat Dans le cadre d’une affaire dont le cabinet a assuré la gestion, un projet immobilier visant la construction d’un nouveau lotissement était initié. Deux autorisations avaient été délivrées pour ce projet immobilier :.
Mise en demeure obligatoire, allongement des délais, trêve hivernale, autant de modification qui alourdissent la procédure en expulsion d’un locataire. Ceci est le fruit d’une récente réforme menée par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette réforme est reprise dans une ordonnance du 22 juin 2023 (M.B., le 21 août 2023) laquelle consacre les principales modifications suivantes.
En Région de Bruxelles-Capitale, le plan régional d’affectation du sol (PRAS) consacre, en priorité, les zones d’habitation à la fonction résidentielle. Bien entendu, comme dans tout milieu urbain, une certaine mixité des fonctions y est attendue, sous peine de créer une cité dortoir. Commerces, équipements d’intérêt collectif, bureaux, activités productives, etc. y sont donc admis.
