Gautier MELCHIOR – Avocat
Face à un immeuble qui a du mal à se vendre, bon nombre de propriétaires souhaiteraient continuer à le valoriser jusqu’à ce qu’un acquéreur finisse par frapper à la porte. A côté du bail, une possibilité trop méconnue qui leur est offerte est de recourir au contrat d’occupation précaire qui, comme son nom l’indique, est.
En vertu de l’article 84, §1er, 6°, du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), un permis d’urbanisme est nécessaire pour pouvoir « créer un nouveau logement dans une construction existante ». Toutefois, avant 1994, aucun permis d’urbanisme n’était nécessaire pour aménager un ou plusieurs logement(s) au sein d’un bâtiment.
L’article 16 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (ci-après CWATUPE) définit le schéma de structure communal comme « un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l’ensemble du territoire communal ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le schéma de structure.
Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (ci-après le CWATUPE) impose dans certaines situations, l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour pouvoir abattre un ou des arbres. Ces différentes situations sont énoncées à l’article 84, §1er, 9° à 12° du CWATUPE. L’ARTICLE 84, § 1er, 9°, DU CWATUPE :.
En vertu de l’article 263 du CWATUPE, pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis à permis d’urbanisme, les actes et travaux suivants ne requièrent qu’une simple déclaration urbanistique préalable : 1° les aménagements conformes à la destination normale des.
Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme sont énumérés à l’article 262 du CWATUPE comme suit : 1° les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant.
