Gautier MELCHIOR – Avocat
L’article 16 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (ci-après CWATUPE) définit le schéma de structure communal comme « un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l’ensemble du territoire communal ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le schéma de structure.
Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (ci-après le CWATUPE) impose dans certaines situations, l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour pouvoir abattre un ou des arbres. Ces différentes situations sont énoncées à l’article 84, §1er, 9° à 12° du CWATUPE. L’ARTICLE 84, § 1er, 9°, DU CWATUPE :.
En vertu de l’article 263 du CWATUPE, pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis à permis d’urbanisme, les actes et travaux suivants ne requièrent qu’une simple déclaration urbanistique préalable : 1° les aménagements conformes à la destination normale des.
Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme sont énumérés à l’article 262 du CWATUPE comme suit : 1° les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant.
En région wallonne, les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sont énumérés à l’article 84, §1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE). Selon cette disposition, un permis d’urbanisme est nécessaire pour : 1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes;.
