Peut-on aménager un studio, un appartement, un kot dans sa maison ? Rappel Avant le 20 août 1994, aucune disposition légale en droit de l’urbanisme wallon ne visait expressément la notion de « création d’un logement ». En conséquence, l’acte consistant à créer un ou plusieurs logements n’était, en tant que tel, pas soumis à.
Quand faut-il un permis d’urbanisme sous le CoDT ?
Avant de réaliser un projet immobilier, il convient de vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire. A partir du 1er juin 2017, la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sera reprise à l’article D.IV.4. du Code de Développement du Territoire (CoDT). Cette liste est dans une large mesure identique à celle qui.
La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT
En Région wallonne, à partir du 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales pour faire l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux. Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) :.
La légalité de l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) applicable à certains villages wallons
A l’occasion de l’arrêt n°231.369 du 28 mai 2015, GILLOT, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (ci-après R.G.B.S.R.) applicable à certains villages était illégal de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération pour apprécier la légalité d’un permis d’urbanisme qui lui serait contraire..
Eclairage porté sur le contrat d’occupation précaire
Face à un immeuble qui a du mal à se vendre, bon nombre de propriétaires souhaiteraient continuer à le valoriser jusqu’à ce qu’un acquéreur finisse par frapper à la porte. A côté du bail, une possibilité trop méconnue qui leur est offerte est de recourir au contrat d’occupation précaire qui, comme son nom l’indique, est.
Faut-il un permis d’urbanisme pour créer un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans une habitation existante située en Région wallonne ?
En vertu de l’article 84, §1er, 6°, du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), un permis d’urbanisme est nécessaire pour pouvoir « créer un nouveau logement dans une construction existante ». Toutefois, avant 1994, aucun permis d’urbanisme n’était nécessaire pour aménager un ou plusieurs logement(s) au sein d’un bâtiment.