Gautier MELCHIOR – Avocat
Il est ici question des servitudes légales anciennement qualifiées de vue et de jour, sous le prisme du sous-titre 3 du Titre 5 du nouveau Code civil. Dès le 1er septembre 2021, la réforme du droit de biens instaurée par la loi du 4 février 2020 (M.B., le 17 mars 2020) entrera, en effet, en.
la régularisation d’une infraction urbanistique doit être appréciée en fonction de la réglementation applicable au moment où les actes et travaux ont été exécutés En d’autres mots, la régularité des actes et/ou travaux s’apprécie par rapport à la réglementation en vigueur au moment où les actes et/ou travaux ont été exécutés. La jurisprudence du Conseil.
La crise du logement a incité le législateur régional bruxellois à s’enquérir de la vacance immobilière par l’instauration de deux mécanismes juridiques : le droit de gestion publique des logements inoccupés et l’infliction d’une amende administrative pour le maintien d’un logement inoccupé. Cette contribution se limitera uniquement à examiner ce dernier mécanisme. L’ordonnance du 30.
Plantons le décor : un permis d’urbanisme a été délivré pour la réalisation d’une construction à proximité de chez vous. Ce projet vous cause préjudice et vous voulez le contester. Pour ce faire, vous devez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre dudit permis d’urbanisme. Le délai pour introduire le recours.
Nombreux sont les bruxellois qui ont aménagé le sous-sol ou les combles de leur habitation en pièce de vie sans avoir demandé préalablement un permis d’urbanisme. Souvent, au moment de la vente de l’immeuble, la question de la régularité de ces aménagements refait surface. Afin de déterminer si un permis d’urbanisme est oui ou non.
Par une circulaire du 18 mars 2020, le Ministre Pierre-Yves Dermagne informe de la suspensions temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que des enquêtes publiques. Face à l’épidémie COVID-19, les mesures, actuelles et à venir, prise pour limiter la propagation du virus dans la population sur le territoire de la Région wallonne.
