Gautier MELCHIOR – Avocat
La crise du logement a incité le législateur régional bruxellois à s’enquérir de la vacance immobilière par l’instauration de deux mécanismes juridiques : le droit de gestion publique des logements inoccupés et l’infliction d’une amende administrative pour le maintien d’un logement inoccupé. Cette contribution se limitera uniquement à examiner ce dernier mécanisme. L’ordonnance du 30.
Plantons le décor : un permis d’urbanisme a été délivré pour la réalisation d’une construction à proximité de chez vous. Ce projet vous cause préjudice et vous voulez le contester. Pour ce faire, vous devez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre dudit permis d’urbanisme. Le délai pour introduire le recours.
Nombreux sont les bruxellois qui ont aménagé le sous-sol ou les combles de leur habitation en pièce de vie sans avoir demandé préalablement un permis d’urbanisme. Souvent, au moment de la vente de l’immeuble, la question de la régularité de ces aménagements refait surface. Afin de déterminer si un permis d’urbanisme est oui ou non.
Par une circulaire du 18 mars 2020, le Ministre Pierre-Yves Dermagne informe de la suspensions temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que des enquêtes publiques. Face à l’épidémie COVID-19, les mesures, actuelles et à venir, prise pour limiter la propagation du virus dans la population sur le territoire de la Région wallonne.
I. Les infractions urbanistiques 1. La matière des infractions urbanistiques a connu une évolution importante à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du Code du Développement Territorial (ci-après « CoDT »). Précédemment régie par les articles 154 et suivants du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine,.
En vertu du CoDT (Code du Développement Territorial), certaines demandes de permis d’urbanisme doivent faire l’objet d’une mesure particulière de publicité. Cette publicité prendra la forme, soit d’une annonce de projet, soit d’une enquête publique. Pour rappel, l’annonce de projet constitue un ersatz d’enquête publique aux garanties procédurales limitées ne faisant pas l’objet de mesure.
