Gautier MELCHIOR – Avocat
Avant le 20 août 1994, aucun permis d’urbanisme était nécessaire pour créer un nouveau logement dans une habitation. La seule condition portait sur la nécessité que les actes et travaux de transformation intérieure (qui ont permis de créer le logement) n’aient pas été de nature à porter atteinte aux structures portantes de l’immeuble, ni modifier.
Un entrepreneur qui n’a pas accès à la profession risque de voir son contrat d’entreprise être déclaré nul. Pour exercer dans le domaine de la construction, un entrepreneur doit avoir un accès à la profession qui peut s’apprécier comme formant une garantie de ses compétences. Un entrepreneur en construction doit donc exciper des habilitations requises.
Le cas d’espèce est le suivant : vous achetez un bien immobilier. Le compromis et l’acte authentique sont signés en l’étude du notaire instrumentant. Ultérieurement, vous découvrez que l’immeuble est affecté d’une infraction urbanistique, information qui ne vous avait pas été donnée lors de la vente. La responsabilité du vendeur peut-elle être engagée ? Un.
La location d’un logement en infraction urbanistique peut aboutir à l’annulation du contrat de bail. Cette annulation découle du caractère d’ordre public que revêtent les prescriptions urbanistiques. Etant d’ordres publics, ces prescriptions ne peuvent souffrir d’une quelconque dérogation en ce compris donc par des conventions particulières (article 2 du nouveau Code civil). Il s’ensuit qu’un.
Une réforme du Code de développement territorial pour répondre aux défis actuels. Tel est le titre du communiqué de presse du 25 octobre 2022 du Ministre Borsus. Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017. Cinq ans plus tard, il est donc jugé nécessaire de le réformer pour répondre aux défis actuels…à croire.
Suspension des expulsions En séance plénière du 21 septembre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret relatif « à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires ». L’article 1er, §1er, de ce décret dispose que : « L’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est.
