Gautier MELCHIOR – Avocat
Le cas d’espèce est le suivant : vous achetez un bien immobilier. Le compromis et l’acte authentique sont signés en l’étude du notaire instrumentant. Ultérieurement, vous découvrez que l’immeuble est affecté d’une infraction urbanistique, information qui ne vous avait pas été donnée lors de la vente. La responsabilité du vendeur peut-elle être engagée ? Un.
La location d’un logement en infraction urbanistique peut aboutir à l’annulation du contrat de bail. Cette annulation découle du caractère d’ordre public que revêtent les prescriptions urbanistiques. Etant d’ordres publics, ces prescriptions ne peuvent souffrir d’une quelconque dérogation en ce compris donc par des conventions particulières (article 2 du nouveau Code civil). Il s’ensuit qu’un.
Une réforme du Code de développement territorial pour répondre aux défis actuels. Tel est le titre du communiqué de presse du 25 octobre 2022 du Ministre Borsus. Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017. Cinq ans plus tard, il est donc jugé nécessaire de le réformer pour répondre aux défis actuels…à croire.
Suspension des expulsions En séance plénière du 21 septembre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret relatif « à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires ». L’article 1er, §1er, de ce décret dispose que : « L’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est.
Le projet du nouveau règlement régional d’urbanisme, dénommé « Good Living » a été arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 14 juillet 2022 (disponible ici). Ce nouveau règlement a pour vocation de remplacer l’actuel « RRU » dans un avenir proche, son entrée en vigueur étant prévue en 2023. Dans le.
Comment prouver la régularité d’un logement ? Fréquemment, le Cabinet est consulté par des propriétaires désireux de prouver la régularité de leur logement. Bien entendu, cela ne pose aucun problème lorsque son existence est actée dans un permis d’urbanisme. Toutefois, dans bon nombre de cas, le logement procède d’une division d’un immeuble qui n’a pas.
