avril 26

Quand faut-il un permis d’urbanisme sous le CoDT ?

Avant de réaliser un projet immobilier, il convient de vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire. A partir du 1er juin 2017, la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sera reprise à l’article D.IV.4. du Code de Développement du Territoire (CoDT). Cette liste est dans une large mesure identique à celle qui.

avril 26

La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT

En Région wallonne, à partir du 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales pour faire l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux. Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) :.

novembre 4

La légalité de l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) applicable à certains villages wallons

A l’occasion de l’arrêt n°231.369 du 28 mai 2015, GILLOT, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (ci-après R.G.B.S.R.) applicable à certains villages était illégal de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération pour apprécier la légalité d’un permis d’urbanisme qui lui serait contraire..

juillet 1

Eclairage porté sur le contrat d’occupation précaire

Face à un immeuble qui a du mal à se vendre, bon nombre de propriétaires souhaiteraient continuer à le valoriser jusqu’à ce qu’un acquéreur finisse par frapper à la porte. A côté du bail, une possibilité trop méconnue qui leur est offerte est de recourir au contrat d’occupation précaire qui, comme son nom l’indique, est.

décembre 21

Faut-il un permis d’urbanisme pour créer un ou plusieurs nouveau(x) logement(s) dans une habitation existante située en Région wallonne ?

En vertu de l’article 84, §1er, 6°, du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), un permis d’urbanisme est nécessaire pour pouvoir « créer un nouveau logement dans une construction existante ». Toutefois, avant 1994, aucun permis d’urbanisme n’était nécessaire pour aménager un ou plusieurs logement(s) au sein d’un bâtiment.

mars 26

QU’EST-CE QU’UN SCHEMA DE STRUCTURE COMMUNAL ?

L’article 16 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (ci-après CWATUPE) définit le schéma de structure communal comme « un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l’ensemble du territoire communal ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le schéma de structure.