juillet 28

Dérogation au plan de secteur – La règle du comblement (article D.IV.9 du CoDT)

Est-il possible de construire son habitation en zone agricole ou en zone forestière au plan de secteur ? Moyennant certaines conditions, le Code de Développement Territorial (CoDT) offre la faculté de le faire. Il s’agira alors d’obtenir une dérogation au plan de secteur. Cette dérogation pourra être consentie sur la base de l’article D.IV.9 du.

juin 7

Vente d’un immeuble en infraction urbanistique. La garantie d’éviction

Conformément à l’article 1626 de l’ancien Code civil, le vendeur doit garantir l’acquéreur d’une éviction totale ou partielle. Classiquement, la garantie du vendeur englobait l’éviction provenant de son fait personnel ainsi que l’éviction provenant des troubles de droit du fait d’un tiers. Le trouble de droit comprenait les prétentions vantées par un vendeur ou un.

mai 20

La confiscation des loyers provenant de logements irréguliers (Division et infraction urbanistique)

De manière constante, le Ministère public requiert la confiscation des loyers des logements créés en infraction urbanistique. « La base légale est l’article 42 du Code pénal lequel dispose que « la confiscation spéciale s’applique : 1° Aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à.

mars 2

Mitoyenneté – Relations de voisinage – l’acquisition et la cession de mitoyenneté – Quoi de neuf ?

Cette contribution traite la question relative aux mécanismes légaux d’acquisition et de cession de la mitoyenneté. L’acquisition originaire forcée Ce mécanisme est visé par l’article 3.106 du Livre 3 du nouveau Code civil lequel stipule que : « Entre deux parcelles dont une au moins est bâtie, chaque propriétaire peut exiger du propriétaire de la.

février 18

Une absence ou insuffisance de publicité entourant une enquête publique peut justifier l’annulation (et la suspension) d’un permis d’urbanisme.

Dans le cadre d’un dossier récemment traité par nos soins, une commune bruxelloise avait sollicité un permis d’urbanisme pour l’aménagement d’une infrastructure publique de grande envergure. Cette demande était soumise à enquête publique. Toutefois, aucune réclamation n’a été déposée dans le cadre de celle-ci. Par voie de conséquence, les riverains n’ont appris l’existence du projet.

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