Gautier MELCHIOR – Avocat
Peut-on aménager un studio, un appartement, un kot dans sa maison ? Rappel Avant le 20 août 1994, aucune disposition légale en droit de l’urbanisme wallon ne visait expressément la notion de « création d’un logement ». En conséquence, l’acte consistant à créer un ou plusieurs logements n’était, en tant que tel, pas soumis à.
A l’occasion de l’arrêt n°231.369 du 28 mai 2015, GILLOT, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (ci-après R.G.B.S.R.) applicable à certains villages était illégal de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération pour apprécier la légalité d’un permis d’urbanisme qui lui serait contraire..
Face à un immeuble qui a du mal à se vendre, bon nombre de propriétaires souhaiteraient continuer à le valoriser jusqu’à ce qu’un acquéreur finisse par frapper à la porte. A côté du bail, une possibilité trop méconnue qui leur est offerte est de recourir au contrat d’occupation précaire qui, comme son nom l’indique, est.
L’article 16 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (ci-après CWATUPE) définit le schéma de structure communal comme « un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l’ensemble du territoire communal ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le schéma de structure.
En vertu de l’article 263 du CWATUPE, pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis à permis d’urbanisme, les actes et travaux suivants ne requièrent qu’une simple déclaration urbanistique préalable : 1° les aménagements conformes à la destination normale des.
Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme sont énumérés à l’article 262 du CWATUPE comme suit : 1° les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant.
