Gautier MELCHIOR – Avocat
Avant de réaliser un projet immobilier, il convient de vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire. A partir du 1er juin 2017, la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sera reprise à l’article D.IV.4. du Code de Développement du Territoire (CoDT). Cette liste est dans une large mesure identique à celle qui.
En Région wallonne, à partir du 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales pour faire l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux. Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) :.
En vertu de l’article 84, §1er, 6°, du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), un permis d’urbanisme est nécessaire pour pouvoir « créer un nouveau logement dans une construction existante ». Toutefois, avant 1994, aucun permis d’urbanisme n’était nécessaire pour aménager un ou plusieurs logement(s) au sein d’un bâtiment.
Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (ci-après le CWATUPE) impose dans certaines situations, l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour pouvoir abattre un ou des arbres. Ces différentes situations sont énoncées à l’article 84, §1er, 9° à 12° du CWATUPE. L’ARTICLE 84, § 1er, 9°, DU CWATUPE :.
En région wallonne, les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sont énumérés à l’article 84, §1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE). Selon cette disposition, un permis d’urbanisme est nécessaire pour : 1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes;.
