En région wallonne, les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sont énumérés à l’article 84, §1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE). Selon cette disposition, un permis d’urbanisme est nécessaire pour : 1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes;.
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