mars 26

Les actes et travaux soumis à une simple déclaration urbanistique

En vertu de l’article 263 du CWATUPE, pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis à permis d’urbanisme, les actes et travaux suivants ne requièrent qu’une simple déclaration urbanistique préalable : 1° les aménagements conformes à la destination normale des.

mars 26

Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme

Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme sont énumérés à l’article 262 du CWATUPE comme suit : 1° les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant.

RÉCENT ANCIEN 1 2 6 7