En vertu de l’article 263 du CWATUPE, pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis à permis d’urbanisme, les actes et travaux suivants ne requièrent qu’une simple déclaration urbanistique préalable : 1° les aménagements conformes à la destination normale des.
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