Gautier MELCHIOR – Avocat
Par une circulaire du 18 mars 2020, le Ministre Pierre-Yves Dermagne informe de la suspensions temporaire des délais de rigueur et de recours ainsi que des enquêtes publiques. Face à l’épidémie COVID-19, les mesures, actuelles et à venir, prise pour limiter la propagation du virus dans la population sur le territoire de la Région wallonne.
I. Les infractions urbanistiques 1. La matière des infractions urbanistiques a connu une évolution importante à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du Code du Développement Territorial (ci-après « CoDT »). Précédemment régie par les articles 154 et suivants du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine,.
En vertu du CoDT (Code du Développement Territorial), certaines demandes de permis d’urbanisme doivent faire l’objet d’une mesure particulière de publicité. Cette publicité prendra la forme, soit d’une annonce de projet, soit d’une enquête publique. Pour rappel, l’annonce de projet constitue un ersatz d’enquête publique aux garanties procédurales limitées ne faisant pas l’objet de mesure.
Peut-on aménager un studio, un appartement, un kot dans sa maison ? Rappel Avant le 20 août 1994, aucune disposition légale en droit de l’urbanisme wallon ne visait expressément la notion de « création d’un logement ». En conséquence, l’acte consistant à créer un ou plusieurs logements n’était, en tant que tel, pas soumis à.
A l’occasion de l’arrêt n°231.369 du 28 mai 2015, GILLOT, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (ci-après R.G.B.S.R.) applicable à certains villages était illégal de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération pour apprécier la légalité d’un permis d’urbanisme qui lui serait contraire..
Face à un immeuble qui a du mal à se vendre, bon nombre de propriétaires souhaiteraient continuer à le valoriser jusqu’à ce qu’un acquéreur finisse par frapper à la porte. A côté du bail, une possibilité trop méconnue qui leur est offerte est de recourir au contrat d’occupation précaire qui, comme son nom l’indique, est.
