Gautier MELCHIOR – Avocat
I. Les infractions urbanistiques 1. La matière des infractions urbanistiques a connu une évolution importante à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du Code du Développement Territorial (ci-après « CoDT »). Précédemment régie par les articles 154 et suivants du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine,.
En vertu du CoDT (Code du Développement Territorial), certaines demandes de permis d’urbanisme doivent faire l’objet d’une mesure particulière de publicité. Cette publicité prendra la forme, soit d’une annonce de projet, soit d’une enquête publique. Pour rappel, l’annonce de projet constitue un ersatz d’enquête publique aux garanties procédurales limitées ne faisant pas l’objet de mesure.
Peut-on aménager un studio, un appartement, un kot dans sa maison ? Rappel Avant le 20 août 1994, aucune disposition légale en droit de l’urbanisme wallon ne visait expressément la notion de « création d’un logement ». En conséquence, l’acte consistant à créer un ou plusieurs logements n’était, en tant que tel, pas soumis à.
Avant de réaliser un projet immobilier, il convient de vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire. A partir du 1er juin 2017, la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sera reprise à l’article D.IV.4. du Code de Développement du Territoire (CoDT). Cette liste est dans une large mesure identique à celle qui.
En Région wallonne, à partir du 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales pour faire l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux. Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) :.
A l’occasion de l’arrêt n°231.369 du 28 mai 2015, GILLOT, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté rendant le règlement général sur les bâtisses en site rural (ci-après R.G.B.S.R.) applicable à certains villages était illégal de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération pour apprécier la légalité d’un permis d’urbanisme qui lui serait contraire..
